Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues de respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle peut être remplie par l’emploi direct de ces travailleurs, par la mise en œuvre d’un accord collectif agréé en faveur des travailleurs handicapés, ou par le versement d’une contribution. La loi du 5 septembre 2018 a procédé à une réforme du dispositif. L’Urssaf a annoncé le report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2021. Ainsi, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution sont à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022.

D’une manière générale, les travailleurs handicapés bénéficient d’un statut propre assorti de règles protectrices.