1 /  1
Vignette document Le temps de déplacement professionnel des salariés sans lieu de travail fixe (Soc. 23 nov. 2022, n° 20-21.924, publié au Bulletin)

Le temps de déplacement professionnel des salariés sans lieu de travail fixe (Soc. 23 nov. 2022, n° 20-21.924, publié au Bulletin)

Article
FRANCOIS, Gwennhaël
Droit social
04/2023
Contient : p. 348-351 ; n° 4
En ligne : https://www.dalloz-revues.fr/Droit_social-cover-116220.htm

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3221-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

SUGGESTIONS

Du même auteur