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Vignette document La rupture conventionnelle versus la protection des salariés victimes de risques professionnels ou en état de grossesse

La rupture conventionnelle versus la protection des salariés victimes de risques professionnels ou en état de grossesse

Article
MOULY, Jean
Droit social
05/2015
Contient : pp. 399-405
En ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/

Dans le cadre de la politique de faveur à la rupture conventionnelle, modifié par la loi du 25 juin 2008, la Cour de Cassation donne de l'autonomie à l'encadrement de la rupture conventionnelle.

Contient :
pp. 399-405
Langue :
français
Sujet :
LICENCIEMENT, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, GROSSESSE, TRAVAIL PROTEGE, RISQUES PROFESSIONNELS, DISCRIMINATION
Notes :
Date de parution : 2015-05-01
En ligne :
https://www.dalloz-actualite.fr/

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