La loi du 23 décembre 1982 a institué le CHSCT en regroupant l'ancien comité d'hygiène et de sécurité et la commission d'amélioration des conditions de travail. La compétence unique ainsi reconnue au CHSCT doit permettre de favoriser un examen global des questions de santé au travail. La loi de 1982 a également transformé la nature juridique du comité, devenu une véritable institution représentative du personnel. Le CHSCT, dont la constitution est obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés, et dont les membres sont désignés par un collège composé de représentants du personnel, doit être consulté dans de nombreuses hypothèses, et particulièrement avant toute décision importante relevant de son vaste domaine de compétence. Mais, à l'étendue de ses compétences, ne répondent pas toujours les moyens nécessaires à son activité. Malgré un large droit à l'information, la possibilité de mener des enquêtes ou de faire appel à un expert, le comité ne dispose pas d'un budget propre. Son régime juridique demeure en fait inachevé, en dépit d'indéniables efforts de la jurisprudence pour le consolider. Celle-ci a ainsi précisé, notamment, les modalités de mise en place du CHSCT et lui a reconnu la personnalité juridique.