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La modification du lieu de travail

Article
REVUE PRATIQUE DE DROIT SOCIAL (Revue)
05/2007
Contient : pp. 165-174

Le lieu de travail n'est pas, en principe, considéré comme un élément du contrat de travail. Il appartient à la sphère des conditions de travail et peut donc être modifié sans qu'un accord préalable du salarié soit nécessaire. Un changement de lieu de travail constitue une modification di contrat de travail nécessitant l'accord du salarié s'il y a changement géographique, si le contrat de travail comporte une clause de sédentaritéou encore si la mutation entraîne la modification d'un élément du contrat de travail. Ces règles ne s'appliquent pas lorsque le salarié est soumis à une clause de mobilité.

Contient :
pp. 165-174
Langue :
français
Notes :
Date de parution : 2007-05-01

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