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La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires et au temps de travail

Article
REVUE PRATIQUE DE DROIT SOCIAL (Revue)
05/2003
Contient : pp. 131-140

La loi Fillon n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi modifie un certain nombre de règles relatives à la durée du travail. Il s'agit, entre autres, de celles concernant le paiement des heures supplémentaires et le régime de repos compensateur. Elle permet, notamment, que les taux de majoration de salaires puissent être inférieurs aux taux légaux si un accord collectif le prévoit. Par ailleurs, cette loi du 17 janvier 2003 redessine les différentes catégories de cadres en facilitant l'accès des cadres en forfaits annuels en jours. Enfin, la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail avait instauré un dispositif de maintien de salaire taxé unanimenent de véritable casse-tête. Celui-ci devrait prendre fin en juillet 2005, au terme de l'application de mesures visant le rétablissement d'un Smic unique.

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