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L'intéressement et la participation

Article
Liaisons sociales - Les thématiques
07/2020
Contient : 106 pages

La loi du 22?mai 2019 (L. n?2019-486), dite loi " Pacte ", a réformé l’épargne salariale en vue de favoriser son développement. Parmi les mesures figurent l’obligation pour les branches professionnelles, jusqu’au 31?décembre 2020, de négocier un accord type de participation et d’intéressement adapté aux entreprises de moins de 50 salariés, ou encore la hausse du plafond de la prime d’intéressement.
Par ailleurs, plusieurs mesures d’urgence ont été adoptées pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la crise sanitaire. L’ordonnance du 25?mars 2020 (Ord. n?2020-322) permet aux entreprises de verser les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31?décembre 2020, et celle du 1er?avril 2020 (Ord. n?2020-385) reporte la date limite de conclusion des accords d’intéressement au 31?août 2020.

Point spécial : Les plans d’épargne salariale
Le plan d’épargne d’entreprise, destiné à favoriser l’épargne salariale avec l’aide de l’entreprise, peut recevoir le montant de la participation, de l’intéressement, les versements volontaires du salarié et l’abondement éventuel de l’employeur. Il peut prendre la forme d’un plan d’épargne interentreprises. De son côté, le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Le plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (Pereco), crée par ordonnance du 24?juillet 2019 (Ord. n?2019-766), a vocation à se substituer au Perco.

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