5 /  128
Vignette document Droit disciplinaire : l'évaluation des salariés

Droit disciplinaire : l'évaluation des salariés

Article
Liaisons sociales. Les Thématiques (revue) (Revue)
04/2015
Contient : pp. 84-101

Outil de management, l'évaluation se présente sous des modalités variées : entretien annuel, fixation d'objectifs, benchmarking, ranking.... Elle fournit à l'employeur des éléments précis et objectifs à l'appui des décisions qu'il est amené à prendre en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Sa mise en place doit faire l'objet d'une consultation préalable des représentants du personnel, d'une information des salariés concernés et, le cas échéant, d'une déclaration à la Cnil. L'évaluation ayant pour but d'apprécier les aptitudes professionnelles des salariés, les méthodes et techniques utilisées doivent être pertinentes au regard de cette finalité. Ainsi les critères utilisés doivent être précis, objectifs, transparents et en lien direct avec l'emploi. Les résultats de l'évaluation pourront être mobilisés à l'appui d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute, mais également pour fixer l'ordre des licenciements économiques.
Concernant les salariés protégés, l'employeur doit appliquer le même dispositif d'évaluation que pour les autres salariés. Il ne peut tenir compte des absences liées aux mandats, ni évoquer leurs activités syndicales lors de l'entretien d'évaluation. En effet, le Code du travail prohibe toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'activité syndicale du salarié. Il est recommandé de privilégier la négociation d'un accord collectif en la matière.

Contient :
pp. 84-101
Langue :
français
Notes :
Ce numéro juridique annule et remplace la précédente édition de janvier 2011. Date de parution : 2015-04-01