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Vignette document Pour une réactivation du mandatement dans le système français de négociation collective

Pour une réactivation du mandatement dans le système français de négociation collective

Article
Droit social
04/2003
Contient : pp. 365-372

Le ministre du Travail souhaite réformer le droit de la négociation collective en s'inspirant de la position commune des partenaires sociaux du 16 juillet 2001 sur les voies et les moyens de l'approfondissement de la négociation collective. Or, dans ce texte, les partenaires sociaux proposent de reprendre le dispositif du mandatement à titre subsidiaire dans des conditions qui empruntent tout à la fois aux lois de 1996 et 2000. Il est donc envisageable que le mandatement retrouve très prochainement un fondement légal, ce qui doit, être approuvé. Le mandatement apparaît bien comme un instrument permettant le développement de l'action syndicale et de la négociation collective dans les entreprises, sans porter atteinte aux principes fondateurs du système existant, même si les enseignements de la pratique incitent à souhaiter la consécration de certaines règles pour permettre, dans un contexte des sécurité juridique accru, une généralisation de la technique.

Contient :
pp. 365-372
Langue :
français
Notes :
Date de parution : 2003-04-01

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