Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l'exécution des décisions de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés
Article
Droit social
09/2017
09/2017
Contient :
pp. 784-787 ; n°9
Il résulte de la décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à ce que le législateur ait remédié à l'inconstitutionnalité constatée et au plus tard le 1er janvier 2017.
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