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La sécurité sociale. Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Rapport
Cour des comptes
08/2018
Contient : 473 pages

a Cour des comptes publie son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le déficit de la sécurité sociale et la dette sociale ont continué à se réduire en 2017.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la huitième année consécutive. Toutes les branches ont vu leur solde s’améliorer, à l’exception notable de l’assurance maladie, qui concentre la quasi-totalité du déficit.
L’amélioration constatée en 2017 étant entièrement conjoncturelle, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale prévu pour 2019 doit être consolidé par des mesures structurelles, notamment sur les dépenses d’assurance maladie.
En ce qui concerne la réduction des risques professionnels, la Cour fait plusieurs préconisations au sujet des taux de cotisation (pp. 281-318).
Alors que les règles de calcul des taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont complexes et lourdes en gestion, elles n’incitent pas suffisamment les employeurs à prévenir les risques professionnels et les dépenses qui en résultent.?Pour que les taux de cotisation incitent à la prévention, il convient de les déterminer au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, de relever nettement les taux des entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée dans leur propre domaine d’activité (malus), de responsabiliser plus fortement les entreprises qui recourent à l’intérim et à la sous-traitance sur site et de mutualiser au niveau de chaque domaine d’activité, et non plus dans le cadre interprofessionnel national, le coût des maladies professionnelles différées.