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Vignette document Convention OIT n106 et dérogations permanentes au repos dominical : une invocabilité à géométrie variable

Convention OIT n106 et dérogations permanentes au repos dominical : une invocabilité à géométrie variable

Article
Droit social
01/2019
Contient : p.69-75

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarqué en matière de dérogations permanentes au repos dominical. Il permet une nouvelle fois de constater que ces dérogations se multiplient dans le code du travail, sans doute de manière exagérée, mais là n'est pas l'essentiel de l'arrêt. Celui-ci montre surtout que, en matière de conventions, de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Cour n'hésite plus à mobiliser les conclusions du comité d'experts pour juger de la conformité de la loi interne, même si, en l'occurrence, celles-ci lui ont permis de valider la norme litigieuse. En revanche, et conformément à une jurisprudence du Conseil d'Etat, la Cour de cassation n'a pas admis qu'un salarié puisse se prévaloir du défaut de consultation des partenaires sociaux lors de l'adoption de la loi dérogeant au repos dominical, comme l'exige pourtant l'instrument international, car, dans l'ordre juridique interne, la procédure constitutionnelle d'adoption de la loi prévaut sur les traités internationaux mêmes légalement ratifiés. L'invocabilité de la convention OIT n106 se révèle ainsi à géométrie variable.

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