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Le temps partiel : comment le mettre en place et dans quelles conditions ? (dossier juridique)

Article
Liaisons sociales les Thématiques
04/2019
Contient : 98 pages ; numéro 68

Le temps partiel concerne aujourd'hui 17,6% des salariés du secteur privé. Il est très répandu dans le secteur de la santé et de l'action sociale, dans des activités de service telles que les activités artistiques, associatives et le spectacle, ainsi que dans l'hébergement et la restauration. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou à la durée du travail applicable dans l'établissement. Le cadre juridique du temps partiel a été impacté par plusieurs réformes récentes, en particulier, par la loi Travail du 8 août 2016 (L. n 2016-1088, JO 9 août) qui a accordé une plus large place à la négociation collective. En outre, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance Macron n 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO 23 sept.), la place prépondérante de l'accord d'entreprise a été clairement affirmée par-rapport à l'accord de branche. Néanmoins, dans certains domaines précis, ce dernier prévaut sur l'accord d'entreprise. Tel est le cas concernant le taux de majoration des heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat (heures complémentaires), la durée minimale hebdomadaire et le recours à l'avenant permettant d'augmenter temporairement la durée du travail (complément d'heures). Dans ces différentes hypothèses, l'accord de branche doit être étendue.

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