Le 26/06/2022

  • GrDF : Nouvelle organisation du temps de travail des cadres.  BREF SOCIAL (Revue), 10/09/09
  • La création de Gaz Réseau Distribution France (GrDF, 46 000 salariés), tout comme celle d'Électricité Réseau Distribution France (ErDF), visait à mettre la France en conformité avec les directives européennes sur l'ouverture du marché de gaz naturel et de l'électricité en France. Elle entraîne l'obligation pour les partenaires sociaux de renégocier les accords applicables avant filialisation. Dans ce cadre, un accord relatif au temps de travail des cadres de GrDF, applicable au 1er septembre 2009, a été signé le 20 juillet 2009. Un texte similaire concerne ErDF. Conclus dans le cadre de la nouvelle législation sur le temps de travail, tous deux accordent notamment la possibilité aux cadres autonomes de faire des heures supplémentaires rémunérées, à leur seule initiative. Ils portent aussi sur le compte épargne temps et sur les fins de carrière des seniors. Les signataires - du côté syndical, la CFE-CGC, la CFTC et FO - y déclarent vouloir privilégier la conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle. Ils s'engagent à ce que le résultat de leurs discussions permette de mieux maîtriser le temps de travail des cadres, afin de protéger leur santé et préserver leur motivation.

    Ces dispositions catégorielles font suite à l'échec de la négociation sur le temps de travail pour tous les salariés, le projet en résultant n'ayant pas été signé en février dernier par des syndicats qui représentaient au moins 30 % des voix aux élections professionnelles. Selon la CFE-CGC, les signataires de juillet représentent sans conteste une majorité des cadres concernés et « assurent la légitimité » de cette nouvelle organisation, qui se substitue à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs ayant le même objet.