MOULY, Jean. La rupture conventionnelle versus la protection des salariés victimes de risques professionnels ou en état de grossesse.  Droit social, 05/2015, pp. 399-405

Dans le cadre de la politique de faveur à la rupture conventionnelle, modifié par la loi du 25 juin 2008, la Cour de Cassation donne de l'autonomie à l'encadrement de la rupture conventionnelle.

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