MOULY, Jean. Encore l'expertise du CHSCT et le droit à un recours effectif : la question du coût prévisionnel.  Droit social, 11/2017, pp. 988-990

L'article L. 4614-13 du code du travail prévoit que, en cas de désignation d'un expert par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'employeur peut contester "le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise" dans "un délai e quinze jours à compter de la délibération" du comité.
La fixation d'un tel point de départ, alors qu'aucune disposition n'impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que le coût prévisionnel de l'expertise est en principe inconnu de l'employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légale le droit de l'employeur d'exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de coût prévisionnel ; dès lors, la question posée présente un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel. (Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2017, EDF cl Assoc. Emergences et a., arrêt n°2146 FS-P+B, pourvoi n°16-28.561, publié au Bulletin, QPC incidente - Renvoi au Conseil constitutionnel.