La négociation collective d'entreprise

COTTIN, P.

LAGOUTTE, Pascal

Liaisons sociales - Les thématiques
03/2018

Contient : p. 5-83 ; numéro 57

NEGOCIATION COLLECTIVE, DROIT SOCIAL, DELEGUE DU PERSONNEL, SYNDICAT, IRP, TAILLE D'ENTREPRISE

Après la loi Travail du 8 août 2016, les ordonnances du 22 septembre 2017 visent à placer l’accord collectif au centre des relations de travail. Comme le précise le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n 2017-1385, « à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche ». Ce texte relatif « au renforcement de la négociation collective » ouvre de nouvelles possibilités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical quelle que soit leur taille, affirme la place prépondérante de l’accord d’entreprise sur l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et avance au 1er mai 2018 l’application de la règle majoritaire pour tous les accords. De son côté, l’ordonnance n 2017-1386 permet aux entreprises d’instituer un conseil d’entreprise par accord. En plus d’exercer les missions du comité social et économique, il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement.