HETZEL, Patrick, BRINDEAU, Pascal. Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.  Assemblée nationale, 08/09/2020, 215 pages

Après le rapport de la Cour des comptes, c’est au tour du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la fraude sociale, publié le 14 septembre, de constater l’impossibilité de mesurer précisément l’ampleur de la fraude, faute d’évaluations « encore rare » réalisées par les organismes de sécurité sociale. Le rapport partage, en outre, de nombreux constats identifiés par la Cour, notamment en matière de fraude documentaire, de fraude en bande organisée, de détection des fraudes, et sur la nécessité d’augmenter les moyens permettant de lutter contre celles-ci (effectifs, partage d’informations entre organismes, arsenal juridique…). 55 propositions – dont plusieurs recoupent celles de la Cour des comptes – sont ainsi formulées pour remédier à ces constats, parmi lesquelles : la mise en place d’un plan de sécurisation de l’identité auprès des organismes sociaux par le développement des outils de biométrie à partir des données existantes ; l’organisation de la remontée d’information concernant les cas de fraude complexe dans chaque organisme de protection sociale pour assurer une diffusion des modes opératoires au sein du réseau ; l’obligation d’évaluation des indus, frauduleux ou non, par chaque organisme de protection sociale au moins tous les trois ans ; la création d’un code de la répression de la fraude sociale ou d’un livre des procédures et des sanctions sociales ; la généralisation de la constitution d’équipes dédiées au traitement des fraudes complexes.

https://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3603.pdf
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cefrausoc/l15b3300-t1_rapport-enquete#
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cefrausoc/l15b3300-t2_rapport-enquete.pdf