Le 03/08/2025

MOULY, Jean. Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l'exécution des décisions de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés.  Droit social n°9, 09/2017, pp. 784-787