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Les accords régionaux sur le service garanti dans les transports publics : un pas supplémentaire vers la réglementation conventionnelle praeter legem de la grève

Article
Droit social , pp. 37-42, 01/2006
La base du service garanti dans les transports publics repose sur les accords d'entreprise sur la pr...

Conflits collectifs

Article
Droit social , pp. 567-624, 06/2003
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