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Vignette document Garder le silence ou mentir sur son état de santé : quelles conséquences juridiques pour le candidat à l'embauche ?

Garder le silence ou mentir sur son état de santé : quelles conséquences juridiques pour le candidat à l'embauche ?

Article
Droit social
01/2016
Contient : pp. 19-26

Hors du domaine de la santé, les omissions et inexactitudes des informations communiquées par le salarié à l'embauche ne sont constitutives de faute justifiant son licenciement que si elles sont directement liées aux aptitudes professionnelles. A l'inverse, si la dissimulation n'est pas directement liée à l'emploi, le droit au mensonge se justifie. D'ailleurs, la Cour de cassation a une interprétation restrictive des obligations qui pèsent sur un candidat au moment de l'embauche concernant les informations qu'il délivre. Ce droit au silence est sans nul doute lié au fait que le système français a prévu que ce soit le médecin du travail qui examine la question de la comptabilité entre un état de santé et les exigences d'un poste de travail. Aujourd'hui, la jurisprudence est constante sur le fait qu'un salarié n'a pas a réléver son état de santé au recruteur.

Contient :
pp. 19-26
Langue :
français
Notes :
Date de parution : 2016-01-01

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