4 /  160
Vignette document Le  forfait annuel en jours

Le forfait annuel en jours

Titre de revue
Liaisons sociales - Les thématiques
10/2020
Contient : 98 pages ; numéro 82

Le forfait annuel en jours
Selon une étude récente de la Dares, pour près de 14% des salariés à temps complet, le temps de travail est décompté sous forme la forme d'un forfait en jours. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, ce chiffre atteint près de 20%.
Depuis sa création par la loi du 19 janvier 2000, le succès de ce dispositif ne se dément pas. et pourtant, les règles encadrant le forfait en jours sont particulièrement complexes, et les risques juridiques nombreux:inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé... Bien connaître le cadre juridique du forfait en jours est un impératif pour préserver la santé des salariés et éviter le risque de contentieux.



Point spécial : Le forfait en heures

Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d’intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d’heures supplémentaires qu’il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail.
Le forfait peut aussi ne pas inclure d’heures supplémentaires.
Cette hypothèse vise en particulier le forfait annuel (il est alors de 1 607?heures pour un temps complet), permettant d’adapter le rythme de travail des salariés aux besoins de l’activité.
Dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35?heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire.