Quel accord collectif pour la mise en place des représentants de proximité ? (Soc. 1er juin 2023, n° 22-13.303, FS-B)
Article
Droit social
09/2023
09/2023
Contient :
p.697-700 ; n° 9
Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts. Toutefois, dans le cas où les établissements distincts sont déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail, un accord d'entreprise - et non un accord d'établissement - conclu les conditions précitées peut prévoir leur mise en place.
Contient :
p.697-700 ; n° 9
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