Le dialogue social, placé au cœur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), se caractérise par différents types de négociation, de consultation et d’échanges d’informations entre les administrations et les représentants de personnels. L’un de ses objectifs est d’encourager la convergence des points de vue et la conclusion d’accords entre les différents acteurs, contribuant ainsi au renforcement de la démocratie sociale. La Cour s’est attachée à examiner l’organisation du dialogue social dans la police nationale et sa mise en œuvre dans les différents champs de l’action syndicale. Elle a également évalué son coût.
Les syndicats ont une place importante au sein de la police nationale : l’adhésion à un syndicat concerne 70 à 80 % des personnels, niveau atypique au sein de la fonction publique d’État où il est en moyenne de 24 % ; la participation des personnels aux dernières élections professionnelles est massive (83 % contre 44 % pour l’ensemble de la fonction publique d’État) ; s’appuyant sur cette forte représentativité, les syndicats de police jouent un rôle actif dans la gestion sociale de la police nationale comme dans les débats sur les questions de sécurité, notamment dans l’espace médiatique.
En dépit de ses ambitions de rendre le dialogue social plus stratégique, plus fluide et allégé dans ses modalités d’exercice, la loi de transformation de la fonction publique de 2019 peine à atteindre ses objectifs : la reconfiguration des instances de concertation avec la fusion des comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance unique, les comités sociaux d’administration (CSA), n’a pas abouti à la diminution de leur nombre ; l’objectif d’un dialogue social s’intéressant davantage aux grands enjeux de l’action publique ne s’est pas non plus concrétisé, celui-ci demeurant encore trop centré sur les questions statutaires et salariales, au détriment d’autres grands enjeux intéressant le fonctionnement de la police nationale.
Les syndicats ont une place importante au sein de la police nationale : l’adhésion à un syndicat concerne 70 à 80 % des personnels, niveau atypique au sein de la fonction publique d’État où il est en moyenne de 24 % ; la participation des personnels aux dernières élections professionnelles est massive (83 % contre 44 % pour l’ensemble de la fonction publique d’État) ; s’appuyant sur cette forte représentativité, les syndicats de police jouent un rôle actif dans la gestion sociale de la police nationale comme dans les débats sur les questions de sécurité, notamment dans l’espace médiatique.
En dépit de ses ambitions de rendre le dialogue social plus stratégique, plus fluide et allégé dans ses modalités d’exercice, la loi de transformation de la fonction publique de 2019 peine à atteindre ses objectifs : la reconfiguration des instances de concertation avec la fusion des comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance unique, les comités sociaux d’administration (CSA), n’a pas abouti à la diminution de leur nombre ; l’objectif d’un dialogue social s’intéressant davantage aux grands enjeux de l’action publique ne s’est pas non plus concrétisé, celui-ci demeurant encore trop centré sur les questions statutaires et salariales, au détriment d’autres grands enjeux intéressant le fonctionnement de la police nationale.
La suppression des commissions paritaires qui se prononçaient obligatoirement sur toutes les promotions et mutations n’a pas allégé significativement les procédures, un dialogue social informel nourri avec les organisations syndicales ayant remplacé les consultations formelles. Faute d’une organisation rigoureuse, elle a pu conduire également à des retards dans les prises de décisions, préjudiciables aux personnels comme au bon fonctionnement des services.
Trois grands accords ont scandé le dialogue social dans la police nationale au cours des dernières années : le protocole du 19 décembre 2018, l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale (APORTT) et le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022. Principalement concentrés sur les questions statutaires et indemnitaires, ils attestent de la difficulté d’appropriation de la nouvelle culture de la négociation collective voulue par le législateur. Elaborés dans l’urgence de l’actualité sociale, ils n’ont pas donné lieu à un travail préalable, stratégique et technique avec les partenaires sociaux. Malgré leurs conséquences financières importantes pour le ministère de l’intérieur, ils n’ont pas toujours fait l’objet d’une concertation interministérielle pourtant indispensable.
La réforme de la police nationale constitue une opportunité pour redéfinir un dialogue social plus stratégique au niveau national, mais aussi davantage déconcentré dans sa mise en œuvre. Le recentrage de la plus grande part du dialogue social national au sein de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), qui relève de la direction générale de la police nationale, doit y contribuer. La création d’un niveau zonal doit également permettre de déconcentrer un plus grand nombre d’actes de gestion et ainsi de décongestionner le dialogue social central. Une plus grande professionnalisation de l’ensemble des acteurs du dialogue social apparaît enfin comme un levier indispensable de sa bonne mise en œuvre à tous les échelons.
Le coût des moyens alloués aux organisations syndicales est évalué par la Cour à 54 M€ au titre de l’année 2022. Il est composé pour l’essentiel des crédits de temps accordés aux organisations syndicales, auxquels s’ajoutent des subventions. Ce coût apparaît particulièrement élevé lorsqu’il est rapporté au nombre de fonctionnaires de la police nationale (147 904 agents). Il s’établit ainsi à 367 € par agent et par an, soit plus du double de la moyenne constatée dans l’ensemble de la fonction publique (154 € par agent et par an). De manière plus globale, les moyens syndicaux sont utilisés selon un dispositif complexe et insuffisamment contrôlé ; outre le régime irrégulier d’octroi des décharges syndicales en vigueur à la Préfecture de police de Paris, déjà relevé par la Cour en 2019, le suivi du crédit de temps syndical et des autorisations spéciales d’absence souffre de l’absence d’outils adaptés.
Enfin, le versement des subventions annuelles allouées par le ministère aux organisations syndicales, d’un montant d’environ 1,4 M€ par an doit désormais être réalisé dans un cadre régulier et faire l’objet d’un contrôle plus rigoureux.