Cette étude se présente à la fois comme une mise au point et une proposition d'améliorations. Elle part du constat que la formule de la Cour de cassation selon laquelle "aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel" présente un caractère ambigu voire trompeur. Il en est ainsi parce que cette formule, qui exprime en l'occurrence une simple règle conservatoire, est aussi une règle de fond pour modifications du contrat, ce qu'elle n'est pas en revanche pour les simples changements d'emploi. Nous proposons de mettre fin à cette ambiguïté. En même temps, il serait souhaitable de repousser le moment de l'option définitive du salarié à une date postérieure à l'autorisation de licenciement accordée par l'administration. Cette suggestion se retrouve d'ailleurs en filigrane dans le conclusions des rapporteurs publics du Conseil d'Etat. le dialogue des juges n'a pas encore totalement porté ses fruits.