Le droit d'accès du salarié à sa messagerie professionnelle : vers un droit de l'identité professionnelle ? (A propos de Soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022)
Article
Droit social
12/2025
12/2025
Contient :
p. 1031-1041 ; n°12
La chambre social de la Cour de cassation reconnaît que les courriels professionnels du salarié constituent des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et consacre son droit d'y accéder, l'employeur devant fournir métadonnées et contenu. La Cour transforme le droit d'accès en outil probatoire et dessine les contours d'un droit de l'identité professionnelle, soulevant la question de sa conformité à la vocation première du règlement européen.
Contient :
p. 1031-1041 ; n°12