La politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap
01/2026
En 2024, la Cour des comptes a engagé une évaluation de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, au regard à la fois des enjeux majeurs de cohésion sociale qui y sont attachés et des attentes exprimées par les citoyens sur la plateforme de participation mise à disposition par la Cour. Cette politique publique repose sur un cadre juridique dense, sur des obligations faites aux employeurs et sur des financements publics significatifs, estimés à 1,3 Md€ pour les aides directes à l’insertion vers le milieu ordinaire de travail, auxquelles s’ajoutent les crédits consacrés au secteur protégé. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, qui a marqué un tournant en affirmant une approche inclusive du handicap, la Cour a examiné les transformations engagées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus. L’évaluation met en évidence des avancées réelles mais aussi des limites persistantes, tenant notamment à la dispersion des acteurs, à l’insuffisante vision d’ensemble des financements, à l’absence d’outils partagés de pilotage et d’évaluation, ainsi qu’à une mobilisation encore inégale des employeurs. Elle souligne la nécessité de renforcer la cohérence d’ensemble de cette politique, d’améliorer le suivi des moyens et des résultats dans la durée, de mieux articuler les dispositifs spécifiques avec le droit commun, de clarifier le rôle des référents handicap et de faire de la qualité de l’emploi, de la prévention des ruptures professionnelles et de l’égalité de traitement des objectifs pleinement intégrés à la stratégie nationale d’inclusion.