Garder le silence ou mentir sur son état de santé : quelles conséquences juridiques pour le candidat à l'embauche ?
01/2016
Hors du domaine de la santé, les omissions et inexactitudes des informations communiquées par le salarié à l'embauche ne sont constitutives de faute justifiant son licenciement que si elles sont directement liées aux aptitudes professionnelles. A l'inverse, si la dissimulation n'est pas directement liée à l'emploi, le droit au mensonge se justifie. D'ailleurs, la Cour de cassation a une interprétation restrictive des obligations qui pèsent sur un candidat au moment de l'embauche concernant les informations qu'il délivre. Ce droit au silence est sans nul doute lié au fait que le système français a prévu que ce soit le médecin du travail qui examine la question de la comptabilité entre un état de santé et les exigences d'un poste de travail. Aujourd'hui, la jurisprudence est constante sur le fait qu'un salarié n'a pas a réléver son état de santé au recruteur.
SUGGESTIONS
Du même auteur
Quelles opportunités pour la cellule prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail ?
Actualités juridiques concernant l'inaptitude médicale
Importance de l’avis motivé du médecin du travail dans les décisions du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : nouveau questionnaire de demande d’avis diffusé par l’assurance maladie
Harcèlement managérial
Télétravail : encadrement réglementaire, rôle du service de prévention et du médecin de santé au travail