Départs volontaires, GPEC et licenciement pour motif économique
Article
Droit social
12/2008
12/2008
Contient :
pp. 1238-1243
Notion indéfinie, et pourtant assortie de conséquences juridiques, la GPEC perturbe l'agencement de la rupture volontaire et du licenciement pour motif économique. La solution retenue par les lois récentes, qui procèdent par exlusions (exclusion des accords de GPEC du nouveau régime de rupture conventionnelle ; exclusion de la rupture conventionnelle du champs de licenciement pour motif économique), est pleine d'artifices et invite à construire de nouveaux équilibres, qui passeront par une délimitation du concept de GPEC.
Contient :
pp. 1238-1243
Langue :
français
Sujet :
Notes :
Date de parution : 2008-12-01
