Les ordonnances Macron-Pénicuad de septembre 207, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont modifié les institutions représentatives du personnel, en créant un comité social et économique (CSE) fusionnant l'ensemble des instances précédemment existantes, lequel peut sous certaines conditions d'effectif (300 salariés) se voir doté d'une commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSST). La nouvelle réglementation ne modifie cependant pas en profondeur le cadre du recours à l'expertise concernant les conditions de travail, même si elle innove concernant le mode de financement de celle-ci et les délais qui l'encadrent. Quoiqu'il en soit, une jurisprudence abondante continue d'arbitrer le champ, l'opportunité, le financement de ces expertises, ce qui justifie ce point spécifique dans lequel le médecin du travail peut avoir un rôle.
Le CSE a désormais en charge, dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, la fonction santé sécurité et conditions de travail (SSCT) antérieurement dévolue au comité d'hygiène, santé et conditions de trvail (CHSCT). Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein (dont la CSST), décider de recourir à un expert agréé (à partir du 01/01/2022 il s'agira d'un expert habilité). Dans certains cas il peut avoir recours à un expert non habilité. Le coût de l'expertise est parfois co-supporté par l'employeur et la CSE. Et ces expertises qui ont parfois des enjeux forts notamment au moment des restructurations, engendrent un contentieux important malgré les tentatives du législateur de le juguler.
Sommaire :
Les cas de recours à l’expertise en santé sécurité et conditions de travail
À qui revient la prise en charge du coût de l’expertise?
Quelles sont les possibilités de contestation offertes à l’employeur?
Déclaration de liens d’intérêts