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Loi PACTE (dossier)

Article
Droit social
01/2019
Contient : p. 4-56 ; numéro 1

Présenté comme une nouvelle étape dans la transformation économique de la France, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) appelle de ses voeux des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes.
A priori, la loi PACTE ne devrait pas bouleverser le droit du travail déjà fortement ébranlé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Il s'agit en effet de faciliter la création d'entreprise, simplifier la vie des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), de réformer l'épargne et le financement de l'activité, de dynamiser l'innovation et de redéfinir la raison d'être de l'entreprise.
Il est envisagé une réforme en profondeur des seuils d'effectifs, singulièrement pour atténuer la rigueur des effets de seuils d'effectifs, singulièrement pour atténuer la rigueur des effets de seuil qui peuvent par leur brutalité, freiner le développement des entreprises. Le risque d'un alignement par le haut des seuils, qui se feraient au détriment des actuelles dispositions du code du travail, n'est pas à négliger (études de Pascal Lokiec et Christophe Wilmann). D'autres dispositions intéresseront directement les salariés notamment le partage des profits à travers notamment, la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié. Il s'agit de rendre les dispositifs plus justes en élargissant les dispositifs existants à celles de moins de 50 salariés, et en facilitant globalement le recours à l'épargne salariale. Il est intéressant d'analyser les fondements et les ressorts de cette nouvelle réforme (étude de Jean-Philippe Lieutier). Le gouvernement programme également la prochaine réforme du droit des procédures collectives (étude Damien Bondat). Le projet de la loi PACTE vise à renforcer la représentation des salariés dans les organes sociaux (étude Gilles Auzero) et à repenser la place des entreprises dans la société (étude d'Isabelle Desbarats), dans le prolongement des recommandations du rapport réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat.

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