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La GPEC

Article
BREF SOCIAL (Revue)
16/10/07
Contient : 9 pages

En dépit du flou qui entoure son contenu, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est aujourd'hui une notion juridique à part entière, de plus en plus présente dans les textes législatifs, les accords collectifs et les décisions de justice. L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi en a jeté les prémices, en incitant les entreprises à "faire des prévisions de façon à établir les bases d'une politique de l'emploi". La loi du 2 août 1989 sur le licenciement économique faisait, 20 ans plus tard, des "prévisions d'évolution de l'emploi" un objet de la consultation du comité d'entreprise. Avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est apparue une obligation de négocier au niveau de la branche sur la GPEC dans le cadre de la négociation triennale sur de la formation professionnelle des salariés. Puis la loi du 21 août 2003 a instauré une négociation de branche obligatoire sur la GPEC des salariés âgés. Mais c'est la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui a consacré la notion en imposant aux entreprises et groupes d'au moins 300 salariés l'obligation d'engager tous les trois ans une négociation sur la GPEC. En fait, de nombreuses dispositions éparses du Code du travail font une référence explicite à la gestion prévisionnelle des emplois, dispositions auxquelles s'ajoute une obligation générale de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Résultat : toutes les entreprises, et pas seulement les plus grandes, sont concernées par la GPEC. Les partenaires sociaux, longtemps réticents à dialoguer sur un sujet souvent associé aux restructurations, se saisissent progressivement de cette question. La GPEC est désormais reconnue comme "l'outil indispensable de la sécurisation des parcours professionnels". À cet égard, elle est l'un des thèmes de la négociation actuellement en cours sur la modernisation du marché du travail et pourrait faire l'objet d'une négociation interprofessionnelle spécifique en 2008. Dans les entreprises, l'échéance de l'obligation triennale de négocier du 20 janvier 2008 se rapproche. L'importance de la GPEC est également consacrée par les tribunaux : certains juges suspendent les plans de sauvegarde de l'emploi au motif qu'ils n'ont pas été précédés d'une négociation sur la GPEC. Et la Cour de cassation a précisé, à la suite des arrêts Pages Jaunes de janvier 2006, qu'elle sera attentive, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements collectifs économiques, à l'existence d'une négociation préalable sur la GPEC. La synthèse porte sur l'obligation de négocier pour les entreprises de plus de 300 salariés, sur la faculté de négocier pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur la GPEC et le licenciement économique.