De la désignation du représentant syndical au comité social et économique d'établissement
Article
Droit social
07/2025
07/2025
Contient :
p. 634-637 ; n° 7/8
Il résulte des articles L. 2314-2 et 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement.
Contient :
p. 634-637 ; n° 7/8
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