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Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires sociales sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Rapport
Sénat
, 95 pages, 2007
La loi du 11 février 2005 s'était fixé quatre objectifs : améliorer la prévention des handicaps...