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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Conseil constitutionnel : décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution
Article
Journal officiel de la République française
, pp. 975-1018, 20/01/2000
Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail
Article
Journal officiel de la République française
, p. 563, 14/01/20006
Ce décret fixe la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activi...
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Article
Journal officiel de la République française
, p. 10361, 13/07/1999
"Loi Chevènement" sur l'intercommunalité