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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Article
Journal officiel de la République française
, p. 2160, 02/02/2007
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Article
Journal officiel de la République française
, p. 13956, 22/08/2007
Cette loi, adoptée par le Parlement le 2 août 2007 et validée par le Conseil constitutionnel le 1...
Décret no 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Article
Journal officiel de la République française
, 2 pages, 23/08/2006
Par décret du 22 août a été créée une direction générale du travail au Ministère de l'Emplo...
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article
Journal officiel de la République française
, pp. 4440-4443, 24/03/2006