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Rappot fait rau nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Rapport
Sénat
, 191 pages, 04/07/2012
Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parl...