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De l'accord collectif de révision-extinction (soc., 4 oct. 2023, n° 22-23.551)
Article
Droit social
, p. 355-357 ; n° 4, 04/2024
Il résulte des articles L. 2231-1, alinéa 1, L. 2232-6, L. 2261-8 du code du travail et du princip...